Détachement de Conducteurs en Europe Pour Des Entreprises de Transport

Description

Les récentes règles spéciales sur le détachement de conducteurs (Lex specialis) visent à réglementer les conditions de détachement et les salaires des employés qui fournissent des services dans un État membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel l’entreprise qui les emploie est basée. Les dispositions de la Lex specialis reconnaissent que la nature du secteur du transport routier exige des règles particulières pour le détachement des conducteurs.

Plusieurs États membres de l’UE ont déjà mis en œuvre des mesures dans ce domaine, mais cela s’est traduit par une mosaïque de législations nationales non uniformes et non coordonnées dans l’ensemble de l’UE.

Selon les nouvelles règles de l’UE sur le détachement des conducteurs, à partir du 2 février 2022 : la Lex specialis est le seul cadre juridique applicable au détachement des conducteurs employés par les entreprises de transport routier de l’UE ; le portail des déclarations de détachement de l’IMI est le seul à être utilisé par les opérateurs de l’UE pour soumettre les déclarations de détachement de leurs conducteurs. Exiger des opérateurs qu’ils soumettent les déclarations de leurs conducteurs via les sites web nationaux des États membres est en contradiction avec la législation de l’UE. Le maintien et l’application d’exigences nationales aux entreprises de l’UE et à leurs conducteurs, même en l’absence de mesures nationales de transposition, sont contraires à la législation de l’UE.

En ce qui concerne les pays de l’EEE/AELE, la directive 96/71/CE est applicable dans les pays de l’AELE/EEE car elle a été incorporée dans l’accord EEE, tandis que l’incorporation de la directive (UE) 2020/1057 est toujours en cours.
En ce qui concerne la Suisse, la directive 96/71/CE est applicable en vertu de l’accord entre l’Union et la Suisse sur la libre circulation des personnes. Toutefois, la directive (UE) 2020/1057 ne fait pas partie de cet accord.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, la directive (UE) 2020/1057 n’est pas directement applicable aux conducteurs de l’UE détachés au Royaume-Uni ou aux conducteurs du Royaume-Uni détachés dans l’UE. L’accord de commerce et de coopération (ACC) entre le Royaume-Uni et l’UE établit des règles spécifiques sur le détachement des conducteurs. Les conducteurs effectuant du cabotage au Royaume-Uni doivent être considérés comme détachés conformément à l’article 463 de l’ACC. L’article 463, paragraphe 4, fait référence à l’article. 462, paragraphes 3-7 (pour les opérateurs de l’UE, paragraphe 7) du TCA.

Notions sur le détachement des conducteurs de transport de marchandises

La directive (UE) 2020/1057, ci-après dénommée “directive”, établit des dispositions spécifiques par rapport à la directive 96/71/CE et à la directive 2014/67/UE, deux documents législatifs relatifs au détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services. Elle établit une distinction entre les types d’activités de transport qui sont soumis aux règles de détachement et ceux qui ne le sont pas. Le critère général de cette distinction est le niveau de connexion avec le territoire de l’État membre d’accueil.

Selon la directive (UE) 2020/1057, il est établi que les conducteurs qui effectuent des activités de transport dans des États membres autres que celui dans lequel l’employeur du conducteur est établi sont détachés lorsqu’ils effectuent les opérations suivantes:

• Trafic croisé : activités de transport effectuées entre deux États membres, ou entre un État membre et un pays tiers, dont aucun n’est le pays d’établissement de l’opérateur effectuant ces opérations ;
• Les opérations de cabotage, c’est-à-dire les activités de transport national effectuées temporairement sur le territoire d’un État membre par un opérateur établi dans un autre État membre.
• Le conducteur n’est pas considéré comme détaché dans les situations suivantes :
• Opérations de transport bilatéral international – entendues comme des opérations de transport basées sur un contrat de transport de l’État membre où l’opérateur est enregistré (État membre d’enregistrement) vers un autre État membre ou vers un pays tiers, ou d’un autre État membre ou d’un pays tiers vers l’État membre d’enregistrement ;
• Activités supplémentaires limitées de chargement et/ou de déchargement (c’est-à-dire les opérations commerciales transfrontalières décrites ci-dessus) effectuées dans le cadre d’opérations bilatérales dans les États membres ou les pays tiers traversés par le conducteur ;
• Transit à travers le territoire d’un État membre sans effectuer aucune activité de chargement ou de déchargement ;
• L’étape initiale ou finale d’une opération de transport combiné, telle que définie dans la directive 92/106/CEE du Conseil, dans le cas où l’étape routière elle-même consiste en une opération de transport bilatéral international.

Les obligations administratives de l’opérateur avant, pendant et après le détachement

La directive (UE) 2020/1057, dans son article 1, paragraphes 11 et 12, détaille les exigences administratives que les opérateurs doivent remplir afin de prouver le respect des règles sur le détachement des conducteurs. Avant le début du détachement, l’opérateur doit :

• Soumettre une déclaration de détachement aux autorités de l’État membre dans lequel le conducteur sera détaché ;
• Cela doit être fait avant le début de la période de détachement ;
• Utiliser l’interface publique multilingue connectée au système d’information du marché intérieur (IMI). Le contenu de la déclaration de détachement doit comprendre
• L’identification de l’opérateur, au moins sous la forme du numéro de licence communautaire, lorsqu’il est disponible ;
• Les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne désignée dans l’État membre d’établissement pour interagir avec les autorités compétentes de l’État membre de destination où les services sont fournis et pour envoyer et recevoir des documents ou des notifications ;
• L’identité du conducteur, l’adresse de son domicile et son numéro de permis de conduire ;
• La date de début du contrat de travail du conducteur et la législation qui lui est applicable ;
• Les dates prévues de début et de fin du détachement ;
• Les plaques d’immatriculation des véhicules à moteur ;
• Les services de transport fournis (tels que le transport de marchandises, le transport de passagers, le transport international ou les opérations de cabotage).

Pendant l’opération, l’opérateur doit s’assurer que les conducteurs disposent des documents suivants :

• La déclaration de détachement sur papier ou sous forme électronique ;
• Les preuves des opérations de transport effectuées dans l’État membre d’accueil, telles qu’une lettre de voiture électronique (e-CMR) et les enregistrements du tachygraphe (indiquant notamment les symboles des pays des États membres dans lesquels le conducteur a effectué des opérations de transport).

Après le détachement, l’opérateur doit, au plus tard huit semaines après avoir reçu la demande de l’État membre d’accueil, envoyer les documents demandés via l’interface publique connectée à l’IMI. Ces documents peuvent comprendre

• Enregistrements du tachygraphe ;
• les notes de répartition ;
• Les documents relatifs à la rémunération du conducteur pendant la période de détachement ;
• Le contrat de travail ;
• Les feuilles de temps reflétant le travail du conducteur ;
• la preuve du paiement de la rémunération du conducteur.

Les autorités des États membres ne peuvent pas imposer aux opérateurs des exigences administratives supplémentaires par rapport à celles spécifiées dans la directive afin de vérifier le respect de ses dispositions.